Code de commerce

Article L228-80

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Article L228-80

La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mainlevée des inscriptions d'obligations

Résumé. La suppression des inscriptions d'obligations se fait selon les règles du contrat ou, si ce n'est pas précisé, par un décret.

La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 17 : Ajout d'une possibilité de fixation des modalités de mainlevée dans le contrat

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de déterminer les modalités de mainlevée des inscriptions directement dans le contrat d'émission, en plus du décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance