Article L228-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mainlevée des inscriptions pour les obligations
Résumé On supprime les inscriptions des obligations selon les règles du contrat ou un décret.
La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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