Article L228-41
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations
Résumé L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou aux gérants le pouvoir d'émettre des obligations, et ces organes peuvent à leur tour déléguer à un président ou à un membre de leur choix, avec un compte rendu obligatoire.
Mots-clés : délégation de pouvoirs émission d'obligations gouvernance d'entreprise droit des sociétés
L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et d'en arrêter les modalités.
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent. Le président ou le délégué rend compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier.
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