Code de commerce

Article L228-41

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Article L228-41

L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et d'en arrêter les modalités.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent. Le président ou le délégué rend compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations

Résumé. L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou aux gérants le pouvoir d'émettre des obligations, et ces organes peuvent à leur tour déléguer à un président ou à un membre de leur choix, avec un compte rendu obligatoire.

L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et d'en arrêter les modalités.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent. Le président ou le délégué rend compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance