Code de commerce

Article L228-52

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Article L228-52

Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Destitution des représentants des obligataires

Résumé. Les porteurs d'obligations peuvent destituer leurs représentants lors d'une assemblée générale.

Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance