Article L228-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révocation des représentants de la masse par les obligataires
Résumé Les créanciers peuvent virer les personnes qui les représentent.
Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.
2 versions