Code de commerce

Article L228-64

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Article L228-64

L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.

A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles

L. 228-50

(

Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence

)

Art. L.228-50

Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence

En cas d'urgence, un tribunal peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations.

et

L. 228-51

(

Désignation des représentants des obligataires

)

Art. L.228-51

Désignation des représentants des obligataires

Les représentants des obligataires sont choisis soit dans le contrat d'émission, soit par une assemblée générale, ou encore par un juge si personne ne les désigne.

, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des assemblées d'obligataires

Résumé. L'article explique qui peut présider une assemblée d'obligataires, en priorité un représentant de la masse, sinon une personne désignée ou le mandataire de justice.

L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.

A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. La nouvelle version précise que la première assemblée est présidée provisoirement par le porteur détenant ou le mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations en l'absence de représentants de la masse, une précision qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance