Code de commerce

Article L228-68

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Article L228-68

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.

Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'

article L. 228-106

(

Délai d'exercice des droits sur le capital en procédure collective

)

Art. L.228-106

Délai d'exercice des droits sur le capital en procédure collective

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire d'une société, les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent exercer leur droit à obtenir une part du capital dès l'approbation du plan.

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Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles protégeant les droits des obligataires

Résumé. Les assemblées ne peuvent pas augmenter les charges des obligataires ou les traiter de manière inégale, ni convertir leurs obligations en actions sauf dans des cas spécifiques.

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.

Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106 (Délai d'exercice des droits sur le capital en procédure collective).

Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le changement de référence d'article de loi pour la conversion des obligations en actions, passant de l'article L. 225-167 à l'article L. 228-106.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance