En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles protégeant les droits des obligataires
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106 (Délai d'exercice des droits sur le capital en procédure collective).
Toute disposition contraire est réputée non écrite.