Article L228-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de modifier les obligations et de créer des inégalités entre obligataires
Résumé Les assemblées ne peuvent pas augmenter les dettes des obligataires ou les traiter différemment, sauf s'ils convertissent leurs obligations en actions.
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
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