En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des obligataires limitée à l'UE
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.