Code de commerce

Article L228-48

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Article L228-48

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des obligataires limitée à l'UE

Résumé. Seuls les ressortissants ou résidents de l'UE, ainsi que les associations et sociétés basées dans l'UE, peuvent être représentants des obligataires.

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 5 : Modification de l'éligibilité et de la désignation des mandataires représentant la masse

En résumé. Le texte élargit les conditions d'éligibilité pour être représentant de la masse en incluant tous les ressortissants de l'Union européenne et ceux domiciliés dans un État membre, au lieu de se limiter aux Français ou aux ressortissants de la Communauté européenne domiciliés en France.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. La condition de nationalité pour les représentants de la masse a été élargie aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, remplaçant la mention spécifique à la Communauté européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance