Code de commerce

Article L228-82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-82

L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'émission d'obligations avec garantie de capitalisation

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas émettre des obligations si leur remboursement est garanti par une société de capitalisation.

L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, qui maintient l'interdiction de l'émission d'obligations garanties par une société de capitalisation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance