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Des obligations

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Article L228-82

Interdiction de l'émission d'obligations garantes par une société de capitalisation

Code de commerce

Article L228-81

Article L228-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constituion de sûretés et cessions postérieures à l'émission d'obligations

Résumé Les garanties supplémentaires après l'émission d'obligations profitent à tous les obligataires et nécessitent l'accord de leur représentant.

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2014

Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.