L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-100Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes. et les articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés)Art. L.228-40Émission d'obligations par les sociétésLes dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent. à L. 228-44 (Interdiction de gager les obligations propres)Art. L.228-44Interdiction de gager les obligations propresUne société ne peut pas mettre en gage ses propres obligations..
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 (Représentation de la masse des obligataires)Art. L.228-47Représentation de la masse des obligatairesLa masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs mandataires choisis selon les règles prévues. à L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations)Art. L.228-71Frais et retenues sur les obligationsLes entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an., L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission)Art. L.228-73Décision des obligataires en cas de fusion ou scissionSi les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits. et L. 228-76 (Dissolution anticipée et remboursement des obligations)Art. L.228-76Dissolution anticipée et remboursement des obligationsEn cas de dissolution anticipée d'une société, les porteurs d'obligations peuvent demander leur remboursement. à L. 228-90 (Exclusions pour certains emprunts)Art. L.228-90Exclusions pour certains empruntsCertaines règles sur les obligations ne s'appliquent pas aux emprunts spéciaux ou garantis par l'État..
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.