Code de commerce

Article L228-47

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Article L228-47

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de la masse des obligataires

Résumé. La masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs mandataires choisis selon les règles prévues.

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 5 : Modification de l'éligibilité et de la désignation des mandataires représentant la masse

En résumé. Le texte modifie la désignation des mandataires représentant la masse, en supprimant les limites de nombre et en remplaçant l'élection par l'assemblée générale par une désignation conforme à d'autres articles.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 2 août 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. La possibilité de désigner des mandataires dans le contrat d'émission est désormais étendue à toutes les émissions, et non plus seulement aux émissions par appel public à l'épargne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance