En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017
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Représentation de la masse des obligataires
La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).