Code de commerce

Article L228-87

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Article L228-87

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de représentation des obligataires

Résumé. Les frais pour représenter les obligataires lors de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont à la charge de la société.

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 28 juillet 2005 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version étend l'application des frais de représentation des obligataires aux procédures de sauvegarde, en plus du redressement judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance