Article L228-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de représentation des obligataires en procédure collective
Résumé En cas de procédure judiciaire, la société paie les frais de ses obligataires.
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
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