En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
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Frais de représentation des obligataires
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.