Code de commerce

Article L228-88

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Article L228-88

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'assemblée générale des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. Même si une société est en difficulté financière, les détenteurs d'obligations peuvent toujours se réunir pour défendre leurs intérêts.

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance