Article L228-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien du rôle de l'assemblée générale des obligataires en cas de procédure collective
Résumé Si une société est en difficulté, les réunions des détenteurs d'obligations continuent.
Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
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