Article L228-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de vote des nu-propriétaires dans les assemblées générales d'obligataires
Résumé Seul le propriétaire des titres d'obligataire a le droit de voter, même s'il ne possède que la nue-propriété des titres.
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
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