Code de commerce

Article L228-66

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Article L228-66

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Droit de vote des nu-propriétaires dans les assemblées d'obligataires

Résumé. Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires reste attribué au nu-propriétaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance