Article L228-43
Abrogé depuis le 2009-04-01 par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations
Résumé Quand une société veut attirer des investisseurs, elle doit publier les règles de l'émission avant de commencer la souscription.
Mots-clés : Émission d'obligations Publicité Financement Épargne Société Décret
S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version