Code de commerce

Article L228-43

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Article L228-43

S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations

Résumé. Quand une société veut attirer des investisseurs, elle doit publier les règles de l'émission avant de commencer la souscription.

S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance