Code de commerce

Article L228-60

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Article L228-60

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 228-58

(

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

)

Art. L.228-58

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée par les dirigeants de la société ou par les obligataires eux-mêmes s'ils détiennent au moins 1/30e des titres.

, de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'ordre du jour des assemblées d'obligataires

Résumé. L'ordre du jour des assemblées d'obligataires est fixé par celui qui convoque l'assemblée, mais les obligataires peuvent demander à ajouter des sujets à discuter.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires), de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. La mention des dispositions de l'article L. 225-114 a été supprimée, ce qui signifie que ces règles ne s'appliquent plus à cet article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance