Code de commerce

Article L228-65

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Article L228-65

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;

3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) ;

4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;

5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;

6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.

II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire). Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société.

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;

3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) ;

4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;

5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;

6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.

II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire). Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21 : Modifications des règles de gouvernance dans le Code de commerce

En résumé. La modification précise que les voix exprimées pour les délibérations de l'assemblée générale des obligataires ne comprennent pas celles des obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi relatifs aux fusions et scissions de sociétés, ainsi que la formulation des propositions de fusion et scission.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 12 : Suppression du droit de préférence pour les obligataires

En résumé. La modification principale concerne le point 4, où l'émission d'obligations avec un droit de préférence par rapport aux obligataires a été remplacée par des obligations ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite que l'assemblée générale délibère sur les mesures pour assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt, ainsi que sur les propositions de modification du contrat.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 2 août 2014

En résumé. Un nouveau point a été ajouté concernant les projets de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre État membre.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La modification précise que l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix des porteurs présents ou représentés, au lieu de mentionner les conditions de quorum et de majorité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance