Code de commerce

Article L228-90

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Article L228-90

Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles

L. 228-46

(

Regroupement des porteurs d'obligations

)

Art. L.228-46

Regroupement des porteurs d'obligations

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont automatiquement regroupés pour défendre leurs intérêts communs, sauf si la société prévoit autrement dans les contrats d'émission.

à

L. 228-69

(

Droit d'accès aux documents pour les obligataires

)

Art. L.228-69

Droit d'accès aux documents pour les obligataires

Les détenteurs d'obligations peuvent demander à voir les documents des assemblées générales, comme les résolutions proposées et les procès-verbaux.

,

L. 228-71

(

Frais et retenues sur les obligations

)

Art. L.228-71

Frais et retenues sur les obligations

Les entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an.

,

L. 228-72

(

Remboursement des obligations en cas de désaccord

)

Art. L.228-72

Remboursement des obligations en cas de désaccord

Si les actionnaires ne valident pas certaines propositions, les dirigeants peuvent décider de rembourser les obligations dans un délai fixé par l'État.

,

L. 228-76

(

Dissolution anticipée et remboursement des obligations

)

Art. L.228-76

Dissolution anticipée et remboursement des obligations

En cas de dissolution anticipée d'une société, les porteurs d'obligations peuvent demander leur remboursement.

à

L. 228-81

(

Garanties pour les obligataires

)

Art. L.228-81

Garanties pour les obligataires

Les garanties données après l'émission d'obligations sont faites par la société pour protéger les intérêts des détenteurs d'obligations.

et

L. 228-83

(

Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

)

Art. L.228-83

Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

En cas de difficultés financières d'une société, les représentants des détenteurs d'obligations peuvent agir pour défendre leurs intérêts.

à

L. 228-89

(

Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite

)

Art. L.228-89

Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite

En cas de fermeture d'une société par manque d'argent, un représentant légal prend en charge les droits des détenteurs d'obligations.

ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour certains emprunts

Résumé. Certaines règles sur les obligations ne s'appliquent pas aux emprunts spéciaux ou garantis par l'État.

Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 (Regroupement des porteurs d'obligations) à L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), L. 228-72 (Remboursement des obligations en cas de désaccord), L. 228-76 (Dissolution anticipée et remboursement des obligations) à L. 228-81 (Garanties pour les obligataires) et L. 228-83 (Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à L. 228-89 (Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite) ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance