Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles
L. 228-46
(
Regroupement des porteurs d'obligations
)
Art. L.228-46
Regroupement des porteurs d'obligations
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont automatiquement regroupés pour défendre leurs intérêts communs, sauf si la société prévoit autrement dans les contrats d'émission.
à
L. 228-69
(
Droit d'accès aux documents pour les obligataires
)
Art. L.228-69
Droit d'accès aux documents pour les obligataires
Les détenteurs d'obligations peuvent demander à voir les documents des assemblées générales, comme les résolutions proposées et les procès-verbaux.
,
L. 228-71
(
Frais et retenues sur les obligations
)
Art. L.228-71
Frais et retenues sur les obligations
Les entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an.
,
L. 228-72
(
Remboursement des obligations en cas de désaccord
)
Art. L.228-72
Remboursement des obligations en cas de désaccord
Si les actionnaires ne valident pas certaines propositions, les dirigeants peuvent décider de rembourser les obligations dans un délai fixé par l'État.
,
L. 228-76
(
Dissolution anticipée et remboursement des obligations
)
Art. L.228-76
Dissolution anticipée et remboursement des obligations
En cas de dissolution anticipée d'une société, les porteurs d'obligations peuvent demander leur remboursement.
à
L. 228-81
(
Garanties pour les obligataires
)
Art. L.228-81
Garanties pour les obligataires
Les garanties données après l'émission d'obligations sont faites par la société pour protéger les intérêts des détenteurs d'obligations.
et
L. 228-83
(
Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
)
Art. L.228-83
Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
En cas de difficultés financières d'une société, les représentants des détenteurs d'obligations peuvent agir pour défendre leurs intérêts.
à
L. 228-89
(
Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite
)
Art. L.228-89
Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite
En cas de fermeture d'une société par manque d'argent, un représentant légal prend en charge les droits des détenteurs d'obligations.
ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.