Code de commerce

Article L228-57

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Article L228-57

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Réunion des obligataires

Résumé. Les porteurs d'obligations peuvent se réunir en assemblée générale à tout moment pour défendre leurs intérêts communs.

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance