En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion des obligataires
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
Code de commerce
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014
Source : Légifrance