Article L228-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution anticipée de la société et obligations
Résumé Si une société est dissoute trop tôt sans fusion ou scission, les détenteurs d'obligations peuvent demander à être remboursés, et la société peut aussi exiger ce remboursement.
En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
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