Code de commerce

Article L228-59

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Article L228-59

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 (Conditions de nullité d'une société) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Convocation des assemblées générales d'obligataires

Résumé. Les assemblées générales d'obligataires sont convoquées comme celles des actionnaires, sauf si le contrat d'émission en dispose autrement.

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 (Conditions de nullité d'une société) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 46 : Modification de la recevabilité de l'action en nullité des assemblées d'obligataires

En résumé. La nouvelle version précise que l'action en nullité d'une assemblée irrégulièrement convoquée n'est pas recevable si tous les obligataires concernés sont présents ou représentés.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 10 : Modification des règles de réunion pour les obligataires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les stipulations contraires du contrat d'émission et introduit un décret pour garantir l'information des obligataires.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance