Code de commerce

Article L228-56

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Article L228-56

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.

Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du représentant des obligataires

Résumé. La rémunération du représentant des obligataires est payée par la société débitrice, sauf si son montant est contesté ou non fixé, auquel cas un juge décide.

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.

Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 45 : Exclusion d'une règle du code civil pour les représentants des obligataires

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite que l'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable dans ce contexte.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que toute décision accordant une rémunération illégale au représentant de la masse est nulle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance