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Article L228-44

Interdiction de la prise de gage sur les propres obligations de la société

Code de commerce

Article L228-42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés d'émission d'obligations pour financer leurs prêts

Résumé Les sociétés qui émettent des obligations pour financer leurs prêts ne sont pas soumises aux règles des articles 228-40 et 228-41.
Mots-clés : Code de commerce Obligations Financement Sociétés Réglementation

Les dispositions des articles L. 228-40 et L. 228-41 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le samedi 26 juin 2004

Les dispositions des articles L. 228-40 et L. 228-41 ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.