Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 40 () JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Sociétés d'émission d'obligations pour financer leurs prêts
Les dispositions des articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés) et L. 228-41 (Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations) ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.