Code de commerce

Article L228-42

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Article L228-42

Les dispositions des articles

L. 228-40

(

Émission d'obligations par les sociétés

)

Art. L.228-40

Émission d'obligations par les sociétés

Les dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent.

et

L. 228-41

(

Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations

)

Art. L.228-41

Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations

L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou aux gérants le pouvoir d'émettre des obligations, et ces organes peuvent à leur tour déléguer à un président ou à un membre de leur choix, avec un compte rendu obligatoire.

ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés d'émission d'obligations pour financer leurs prêts

Résumé. Les sociétés qui émettent des obligations pour financer leurs prêts ne sont pas soumises aux règles des articles 228-40 et 228-41.

Les dispositions des articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés) et L. 228-41 (Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations) ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance