Article L228-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Résumé Si une entreprise est en difficulté, les représentants des obligataires peuvent parler au nom du groupe.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.
2 versions