Code de commerce

Article L228-83

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Article L228-83

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. En cas de difficultés financières d'une société, les représentants des détenteurs d'obligations peuvent agir pour défendre leurs intérêts.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance