Code de commerce

Article L228-85

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Article L228-85

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut

Résumé. Si les représentants des porteurs d'obligations ne déclarent pas leurs droits, un juge peut nommer quelqu'un pour les représenter dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le texte remplace 'représentant des créanciers' par 'mandataire judiciaire' pour désigner la personne pouvant demander la nomination d'un mandataire pour représenter la masse dans les procédures de redressement ou de liquidation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance