En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
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Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.