Article L228-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des obligations rachetées ou remboursées
Résumé Les obligations rachetées ou remboursées par la société sont annulées et ne reviennent jamais sur le marché.
Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
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