Code de commerce

Article L228-67

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Article L228-67

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Droit de vote des obligations

Résumé. Les obligations donnent droit à une voix au vote, proportionnelle à la part de l'emprunt qu'elles représentent.

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance