Code de commerce

Article L228-44

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Article L228-44

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Interdiction de gager les obligations propres

Résumé. Une société ne peut pas mettre en gage ses propres obligations.

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance