Code de commerce

Article L228-86

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Article L228-86

Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des obligataires sur le règlement

Résumé. Les représentants des obligataires sont consultés sur les modalités de paiement et doivent suivre l'avis de l'assemblée générale.

Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le texte modifie le référent consultatif des représentants de la masse, passant du représentant des créanciers au mandataire judiciaire, et met à jour la référence de l'article concerné.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance