En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
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Consultation des obligataires sur le règlement
Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.