Article L228-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des représentants de la masse pour le règlement des obligations
Résumé Les représentants doivent approuver le règlement des obligations comme décidé par l'assemblée générale.
Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
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