Code de commerce

Article L228-50

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Article L228-50

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un tribunal peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations.

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance