Article L228-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de la masse en cas d'urgence
Résumé En cas d'urgence, un juge peut désigner quelqu'un pour gérer les dettes.
En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
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