Code de commerce

Article L228-71

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-71

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'

article L. 228-50

(

Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence

)

Art. L.228-50

Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence

En cas d'urgence, un tribunal peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations.

. Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.

Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et retenues sur les obligations

Résumé. Les entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an.

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence). Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.

Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de 10% sur le montant des retenues pouvant être effectuées sur les intérêts servis aux obligataires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance