Code de commerce

Article L228-51

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Article L228-51

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) et à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des obligataires

Résumé. Les représentants des obligataires sont choisis soit dans le contrat d'émission, soit par une assemblée générale, ou encore par un juge si personne ne les désigne.

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) et à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La modification précise les exceptions où la désignation des premiers représentants de la masse n'est pas obligatoire pour certaines offres au public.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 6 : Modification de la désignation des représentants de la masse des obligataires

En résumé. La désignation des représentants de la masse des obligataires est désormais possible dès le contrat d'émission, même pour les obligations offertes au public.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 2 août 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le délai de nomination des représentants des porteurs d'obligations commence désormais à la date d'émission plutôt qu'à l'ouverture de la souscription, et ne concerne plus uniquement les emprunts avec appel public à l'épargne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance