En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Désignation des représentants des obligataires
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) et à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).