Article L228-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des représentants de la masse aux documents et assemblées
Résumé Les représentants de la masse ont accès aux mêmes documents que les actionnaires mais ne votent pas
Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.
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