En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
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Rôle des représentants de la masse dans les sociétés
Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.