Code de commerce

Article L228-55

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Article L228-55

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.

Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Rôle des représentants de la masse dans les sociétés

Résumé. Les représentants des porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales sans voter, mais ils ont accès aux mêmes documents que les actionnaires.

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.

Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance