Article L228-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de contrôle et de communication pour les obligataires
Résumé Les détenteurs d'obligations n'ont pas le droit de contrôler la société ou de demander ses documents.
Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.
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