Code de commerce

Article L228-40

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Article L228-40

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.

Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par les sociétés

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent.

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.

Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 3 : Simplification des règles de délégation pour l'émission d'obligations

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de délégation pour l'émission d'obligations en supprimant les distinctions entre types d'organes et en élargissant les possibilités de délégation.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes désignées pour émettre des obligations doivent rendre compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le pouvoir de décider ou d'autoriser l'émission d'obligations passe de l'assemblée générale des actionnaires à plusieurs organes (conseil d'administration, directoire, gérants), sauf si les statuts en décident autrement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance