Code de commerce

Article L228-53

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Article L228-53

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49 (Restrictions sur le choix des représentants des porteurs d'obligations), L. 228-62 (Restrictions de représentation des obligataires) et L. 228-63 (Représentation des obligataires : restrictions).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des représentants de la masse des obligataires

Résumé. Les représentants des obligataires peuvent gérer leurs intérêts communs, sauf si l'assemblée générale le limite.

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49 (Restrictions sur le choix des représentants des porteurs d'obligations), L. 228-62 (Restrictions de représentation des obligataires) et L. 228-63 (Représentation des obligataires : restrictions).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 7 : Délégation de pouvoir pour les représentants d'obligataires

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les représentants de la masse de déléguer leurs pouvoirs à un tiers, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance