En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017
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Pouvoirs des représentants de la masse des obligataires
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49 (Restrictions sur le choix des représentants des porteurs d'obligations), L. 228-62 (Restrictions de représentation des obligataires) et L. 228-63 (Représentation des obligataires : restrictions).