Article L228-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des représentants de la masse des obligataires
Résumé Les représentants des obligataires peuvent gérer les affaires et protéger les intérêts de tous, sauf si l'assemblée des obligataires en décide autrement.
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.
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