En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des obligations et paiements antérieurs
Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.
Toute clause contraire est réputée non écrite.