Article L228-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au remboursement des obligations
Résumé Une fois le tirage au sort fait, une société ne peut pas récupérer les paiements d'intérêts effectués après cette date, même si les obligations sont remboursées plus tard.
Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
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