Code de commerce

Article L228-84

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Article L228-84

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des obligations en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. Les représentants des obligataires déclarent le montant principal des obligations restantes et les intérêts non payés lors de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans avoir à fournir les titres.

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le décompte des coupons d'intérêts échus et non payés passe du représentant des créanciers au mandataire judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance