Code de commerce

Article L228-58

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Article L228-58

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.

Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.

Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée par les dirigeants de la société ou par les obligataires eux-mêmes s'ils détiennent au moins 1/30e des titres.

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.

Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.

Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 9 : Précision sur l'autorité compétente pour convoquer l'assemblée générale des obligataires

En résumé. Le terme 'gérants' a été remplacé par 'représentant légal de la société' pour préciser les autorités compétentes pour convoquer l'assemblée générale des obligataires.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance