Code de commerce

Article L228-38

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Article L228-38

Comme il est dit à l'

article L. 213-5 du code monétaire et financier

(

Définition et caractéristiques des obligations

)

Art. L.213-5

Définition et caractéristiques des obligations

Les obligations sont des titres qui donnent les mêmes droits à tous ceux qui en possèdent dans une même émission.

:

" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des obligations

Résumé. Les obligations sont des titres qui donnent les mêmes droits à tous ceux qui en possèdent, pour la même valeur.

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier (Définition et caractéristiques des obligations) :

" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. La nouvelle version supprime le tiret après 'Art. L213-5' dans la formulation de l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le texte a été déplacé du code des sociétés commerciales vers le code monétaire et financier, mais son contenu reste identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance