En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des obligations
Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier (Définition et caractéristiques des obligations) :
" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "