Code de commerce

Article L228-75

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Article L228-75

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé des obligations

Résumé. Une société ne peut pas forcer les détenteurs d'obligations à rembourser avant la date prévue, sauf si le contrat le prévoit.

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance