Article L228-75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement anticipé des obligations
Résumé Sans accord spécifique, une société ne peut exiger le remboursement anticipé des obligations.
En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
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