Code de commerce

Article L228-62

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Article L228-62

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de représentation des obligataires

Résumé. Certaines personnes liées à la société ne peuvent pas représenter les obligataires en assemblée générale.

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance