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Arrêté du 30 avril 2002

portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal

Abrogé10 juillet 2010
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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment le livre I de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 2 ;

Sur proposition du directeur général de la santé,

Arrête :

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'échographie prénatale

Résumé. Un comité est créé pour donner des conseils sur les échographies pendant la grossesse, en expliquant leurs avantages et leurs limites.

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé un "Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal". Ce Comité a pour mission d'émettre des avis ou recommandations sur les questions relevant de l'échographie de dépistage prénatal, en particulier sur la mise en place d'une politique d'assurance de qualité de l'échographie de dépistage et le développement d'une stratégie d'information du public sur l'intérêt et les limites actuelles des techniques de l'échographie de dépistage prénatal. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant l'échographie de dépistage prénatal.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour l'échographie prénatale

Résumé. Un comité technique est créé pour donner des conseils sur les échographies pendant la grossesse.

Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal est composé de :
1. Sept membres de droit :

  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
  • le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

  • la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
  • le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.

2. Vingt membres désignés par le ministre chargé de la santé :
  • cinq personnes qualifiées ;
  • deux représentants des usagers ;
  • un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
  • un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
  • un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
  • deux représentants de la Société française de radiologie ;
  • un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
  • un représentant du collège d'échographie foetale ;
  • un représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens ;
  • un représentant du Syndicat national de l'union des échographistes ;
  • deux représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
  • deux représentants du syndicat des gynécologues obstétriciens de France.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

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Mandats et désignation des membres du comité d'échographie prénatale

Résumé. Les membres du comité d'échographie prénatale sont nommés pour un mandat jusqu'en 2009, avec un président désigné par le ministre de la santé.

Les membres du comité mentionnés au 2 de l'article 2 (Création d'un comité pour l'échographie prénatale) sont nommés pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009. Le ministre chargé de la santé désigne parmi eux le président du comité.
En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat pour quelque cause que se soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

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Rôle de la direction générale de la santé dans un comité médical

Résumé. La direction générale de la santé s'occupe d'organiser les réunions du comité qui donne des conseils sur les échographies pendant la grossesse.

La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

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Fonctionnement du Comité national technique de l'échographie

Résumé. Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal peut créer des groupes de travail et faire appel à des experts pour ses missions.

Pour l'exercice de sa mission, le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés. Il peut pour ses travaux faire appel à des experts.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

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Réunion annuelle du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal

Résumé. Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal se réunit au moins une fois par an pour discuter des questions liées à l'échographie prénatale.

Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal).

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Bernard Kouchner

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 9 juillet 2010

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