Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Capcarrere (Michel), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2001.