Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;

Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 13 février 2002 relative à un secrétaire en pente de Jean-Henri Riesener, marqueterie d'amarante, buis et ébène, bronzes dorés et ciselés, époque Louis XVI, circa 1779 ;

La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 12 avril 2002 ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un meuble de provenance prestigieuse livré par l'ébéniste Jean-Henri Riesener (1734-1806) pour le grand cabinet de Mme Elisabeth, soeur de Louis XVI, à Fontainebleau ; qu'il s'agit d'une oeuvre d'une exceptionnelle qualité artistique autant par sa forme inédite à l'époque que par la perfection de la marqueterie et des bronzes ; que son remarquable décor floral atteste d'un aspect méconnu du style Louis XVI, la tendance naturaliste ; que ce secrétaire, demeuré dans un parfait état de conservation, constitue donc un des chefs-d'oeuvre de Riesener, maître incontesté du meuble d'époque Louis XVI ; qu'il apparaît important de maintenir cette oeuvre sur le territoire comme un des précieux témoins du mobilier royal français de la fin du xviiie siècle dont la grande majorité a été dispersée à l'étranger dès la période révolutionnaire ;

Qu'en conséquence, elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,

Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.

Pour la commission :

Le président,

E. Honorat