JORF n°104 du 4 mai 2002

Arrêté du 26 avril 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, Mlle Colette Rougeaux, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.