Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°104 du 4 mai 2002
Décret n°2002-748 du 2 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9 et R. 145-10 ;
Vu le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes