La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 99-744 du 30 août 1999, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2000-317 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, modifié par l'arrêté du 18 mai 2000 ;

Sur la proposition de la directrice de l'architecture et du patrimoine,

Arrête :

Abrogation de l'art. 5 (dernier al.) de l'arrêté du 05-05-1995.

Fait à Paris, le 15 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'architecture

et du patrimoine,

W. Diebolt