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Arrêté du 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols,

Article 1

Créé le 4 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal de 3 hectares pour l'indemnité compensatoire agricole

Résumé. Pour recevoir une aide financière, un agriculteur doit cultiver au moins 3 hectares de terres avec des plantes qui protègent le sol et limitent la pollution.
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.

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Article 2

Créé le 4 mai 2002

Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ;
40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ;
30 euros au titre de la campagne 2005-2006.

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Article 3

Créé le 4 mai 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002

Arrêté du 2 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3