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Arrêté du 26 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux unitaire de l'indemnité de maniement des fonds en 2002

Résumé. En 2002, le gouvernement fixe à 2,47 euros le montant unitaire pour calculer une indemnité versée aux agents comptables des établissements scolaires.

Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.

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Article 2

Créé le 1 janvier 2002

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 15 245 000 euros

1 296

2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros

1 753

3e catégorie : 30 490 000 euros et plus

2 211

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Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION

des groupements d'établissements

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 381 000 euros

381

2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros

686

3e catégorie : 762 000 euros et plus

991

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Article 4

Créé le 1 janvier 2002

L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.

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Article 5

Créé le 1 janvier 2002

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 avril 2002.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

La sous-directrice,

C. Gaudy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 26 avril 2002
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