Article 1
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Arrêté du 26 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,
Arrêtent :
Article 2
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS |TAUX
(en euros)|
|-----------------------------------------------------|------------------------|
| 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros | 1 296 |
|2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros| 1 753 |
| 3e catégorie : 30 490 000 euros et plus | 2 211 |
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Article 3
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
des groupements d'établissements|TAUX
(en euros)|
|--------------------------------------------------------------------------|------------------------|
| 1re catégorie : moins de 381 000 euros | 381 |
| 2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros | 686 |
| 3e catégorie : 762 000 euros et plus | 991 |
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Article 4
L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.
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Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier