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Arrêté du 26 avril 2002

relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 15 245 000 euros

1 296

2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros

1 753

3e catégorie : 30 490 000 euros et plus

2 211

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION

des groupements d'établissements

TAUX

(en euros)

1re catégorie : moins de 381 000 euros

381

2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros

686

3e catégorie : 762 000 euros et plus

991

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2002.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

La sous-directrice,

C. Gaudy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 26 avril 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5