En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.
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relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2, 47 euros.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS | TAUX (en euros) |
| 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros | 1 296 |
| 2e catégorie : de 15 245 000 euros à 30 489 999 euros | 1 753 |
| 3e catégorie : 30 490 000 euros et plus | 2 211 |
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION des groupements d'établissements | TAUX (en euros) |
| 1re catégorie : moins de 381 000 euros | 381 |
| 2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros | 686 |
| 3e catégorie : 762 000 euros et plus | 991 |
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002