Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 14 mars 1953 entre la France et l'Italie relative à la construction et l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, ensemble la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 autorisant la ratification de ladite convention et ses documents annexes, et le décret n° 60-203 du 20 février 1960 portant publication de cette convention ;

Vu l'avenant du 25 mars 1965 à ladite convention, ensemble le décret n° 65-737 du 27 août 1965 portant publication de cet avenant ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, ensemble le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de cet accord ;

Vu les décrets des 24 novembre 1958, 16 février 1970, 4 mai 1971, 7 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987 et 9 août 1994 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 21 juin 1996, du 14 juin 2001 et du 14 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly